L'UE ne prolongera pas le plafond des revenus des énergies renouvelables

 

La Commission européenne ne prolongera pas le plafond de revenus mis en place en septembre 2022 pour les technologies infra-marginales, telles que le PV et l'éolien. Dans un rapport sur les interventions d'urgence visant à atténuer la hausse des prix de l'énergie, la Commission conclut qu'"une prolongation de ces mesures ne semble pas nécessaire ou souhaitable à l'heure actuelle", "l'offre et les prix du marché de l'électricité dans l'UE ayant a considérablement évolué depuis les niveaux records enregistrés l'année dernière". Le rapport indique que les mesures visant à réduire la demande d'électricité, les plafonds sur les revenus inframarginaux et les règles de fixation des prix de détail "ont contribué à calmer les marchés européens de l'énergie, parallèlement à d'autres propositions d'urgence adoptées en 2022. »

Fixé à 0,18 €/kWh, le plafond inframarginal de revenus sur les énergies renouvelables, nucléaire et lignite, est en place depuis décembre 2022 dans la plupart des États membres.Il restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2023, à l'exception de l'Autriche, de la République tchèque, de la Finlande, de la France, du Luxembourg, de la Pologne, du Portugal, de la Slovénie et de l'Espagne, où il s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2023.

A Chypre, c'est l'organisme de régulation qui décidera de la fin de cette mesure.En Slovaquie, cela restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024. En Allemagne, la période d'application peut être prolongée jusqu'au 30 avril 2024. Selon le rapport, le pays n'a pas encore pris de décision à ce sujet. matière.

Selon la Commission, l'introduction du plafonnement des revenus inframarginaux s'est faite de manière hétérogène . Les résultats d'une consultation publique sur une éventuelle prolongation montrent que la plupart des répondants s'y opposent.Ils soutiennent que l'hétérogénéité de la structure a créé de l'incertitude pour les investisseurs et découragé de nouveaux investissements.De plus, les mesures étaient difficiles à faire appliquer et entraînaient des coûts administratifs élevés par rapport aux prestations fournies.

La Commission a indiqué qu'elle ne dispose que d'une quantité limitée de données pour faire le point sur les revenus générés par le plafond.La Bulgarie a levé 163 millions d'euros en décembre 2022, tandis que la Lituanie avait levé environ 10 millions d'euros au 9 mars 2023. Il était initialement estimé que les revenus du plafond s'élèveraient à plus de 10 millions d'euros. 50 milliards d'euros.

"Cependant, au moment de la rédaction de ce rapport, il semble peu probable que ces estimations se concrétisent", poursuit la Commission.

Outre la crainte que les mesures d'urgence aient des répercussions sur les contrats d'achat d'électricité (PPA) existants, la dissuasion qu'elles représentent pour les nouveaux PPA est un facteur majeur dans la décision de ne pas prolonger le plafond. recettes.En particulier, le rapport signale des situations où le plafond s'applique à des revenus fictifs basés sur les prix de gros de l'électricité, ce qui pourrait obliger les producteurs à vendre à perte.

"Une éventuelle extension de la mesure entraverait l'un des objectifs énoncés dans la proposition d'organisation du marché de l'électricité : encourager la reprise des PPA et assurer que le marché des PPA soit le plus liquide possible", conclut la Commission.

Traduction assurée par Christelle Taureau.

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